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max 2026-09-10 · âge 27 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

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  • tj Saisie immobilière - Autres décisions statuant sur une contestation ou une demande incidente tj05061 n° 13/00048

    TJ 05061, 19 mars 2026, RG 13/00048

    COUR D’APPEL DE GRENOBLE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GAP JUGE DE L’EXECUTION RG : n° RG 13/00048 - N° Portalis DBWP-W-B65-BUXI Jugement n°26/11 JUGEMENT DU JEUDI 19 MARS 2026 EMPORTANT PROROGATION DES EFFETS DU COMMANDEMENT Prononcé par Margaux DATH, vice-présidente, juge de l’exécution, statua

    Lire la décision → Vérifier la source 69bd3433cdc6046d47519c69

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1