Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 71 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 4 ms
· tri date
-
tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj13001 n° 13/01767
TJ 13001, 10 juin 2025, RG 13/01767
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AIX EN PROVENCE JUGEMENT DU : 10 Juin 2025 ROLE : N° RG 13/01767 - N° Portalis DBW2-W-B65-HEWJ AFFAIRE : [K] [S] C/ [H] [N] GROSSE(S)délivrée(s) le à Me Philippe BRUZZO Me Caroline DE FORESTA Me Gaël FOMBELLE Me Georges GOMEZ Me Anne SAMBUC COPIE(S)délivrée(
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles