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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 36 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 13/02813 Tout effacer
1 résultat · page 1 · 7 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj21231 n° 13/02813

    TJ 21231, 23 sept. 2025, RG 13/02813

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de DIJON 2ème Chambre MINUTE N° DU : 23 Septembre 2025 AFFAIRE N° RG 13/02813 - N° Portalis DBXJ-W-B65-EVCD Jugement Rendu le 23 SEPTEMBRE 2025 AFFAIRE : SAS URGO IMMOBILIER SAS LABORATOIRES URGO SA SOGEFIMUR SA UCABAIL IMMOBILIER C/ SAS THALES DEVELOPPEMENT ET COOPERATION

    Lire la décision → Vérifier la source 68d3034c69293f91fcc882ac

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1