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tj Constate d'office la péremption d'instance tj35238 n° 13/03275
TJ 35238, 25 juin 2026, RG 13/03275
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 13/03275 - N° Portalis DBYC-W-B65-FR4V ORDONNANCE DE PÉREMPTION D’INSTANCE Ordonnance de la Mise en Etat rendue le 25 Juin 2026 par Sabine MORVAN, Juge de la Mise en Etat du Tribunal, assistée de Fabienne LEFRANC, Greffier à la Deuxième Chambre Civile ,
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