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max 2026-09-10 · âge 27 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Constate d'office la péremption d'instance tj35238 n° 13/03275

    TJ 35238, 25 juin 2026, RG 13/03275

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 13/03275 - N° Portalis DBYC-W-B65-FR4V ORDONNANCE DE PÉREMPTION D’INSTANCE Ordonnance de la Mise en Etat rendue le 25 Juin 2026 par Sabine MORVAN, Juge de la Mise en Etat du Tribunal, assistée de Fabienne LEFRANC, Greffier à la Deuxième Chambre Civile ,

    Lire la décision → Vérifier la source 6a3d9897cdc6046d47c5a568

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