Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 58 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj75056 n° 14/00152

    TJ 75056, 28 mai 2025, RG 14/00152

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] [1] [1] Copie exécutoire délivrée par LS le : à : Pôle social ■ PS ctx protection soc 4 N° RG 14/00152 - N° Portalis 352J-W-B7D-CPNET N° MINUTE : DÉSISTEMENT D'INSTANCE du mercredi 28 mai 2025 (Articles 394 à 399 du code de procédure civile) Dans l

    Lire la décision → Vérifier la source 6976b54ecdc6046d47b6c40f

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles