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tj Constate l'extinction de l'action et de l'instance en raison d’une transaction, sans donner force exécutoire à celle-ci tj95500 n° 14/00194
TJ 95500, 18 juin 2026, RG 14/00194
DEUXIEME CHAMBRE CIVILE N° RG 14/00194 - N° Portalis DB3U-W-B65-H6U3 28A [E] [Z] C/ [D] [Z] épouse [L] [I] [Z] veuve [C] [J] [L] [S] [Z] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE --==00§00==-- ORDONNANCE DU JUGE COMMIS --==00§00==-- Ordonnance rendue le 18 juin 2026 par Stéphanie CITRAY, juge commis
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