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max 2026-09-10 · âge 29 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Constate l'extinction de l'action et de l'instance en raison d’une transaction, sans donner force exécutoire à celle-ci tj95500 n° 14/00194

    TJ 95500, 18 juin 2026, RG 14/00194

    DEUXIEME CHAMBRE CIVILE N° RG 14/00194 - N° Portalis DB3U-W-B65-H6U3 28A [E] [Z] C/ [D] [Z] épouse [L] [I] [Z] veuve [C] [J] [L] [S] [Z] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE --==00§00==-- ORDONNANCE DU JUGE COMMIS --==00§00==-- Ordonnance rendue le 18 juin 2026 par Stéphanie CITRAY, juge commis

    Lire la décision → Vérifier la source 6a57347f93c619cd1febc04d

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