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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 30 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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1 résultat · page 1 · 5 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj73011 n° 14/01611

    TJ 73011, 22 juill. 2025, RG 14/01611

    COUR D’APPEL DE CHAMBÉRY TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALBERTVILLE JUGEMENT DU 22/07/2025 Chambre : CIVILE JUGEMENT CIVIL Nature : Réputée contradictoire N° Jugement : 25/150 N° RG 14/01611 N° Portalis DB2O-W-B66-BZYG DEMANDEURS : Société SODEREV TOUR [Adresse 50] [Localité 42] Syndicat des copropr

    Lire la décision → Vérifier la source 688a889d33e738545ad1676c

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1