Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 58 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 5 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Rennes n° 14/03842

    TJ Rennes, 13 août 2024, RG 14/03842

    Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 18] - [Localité 9] - tél : [XXXXXXXX01] 13 Août 2024 1re chambre civile 54Z N° RG 14/03842 - N° Portalis DBYC-W-B66-GAZQ AFFAIRE : [H] [C] [K] [A] épouse [C] C/ Société MAF ASSURANCE GROUPAMA assureur de LD HABITAT. [Z]

    Lire la décision → Vérifier la source 66bba67ff22cc9e754fd09ee

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles