Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 29 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action Tribunal judiciaire de Paris n° 14/16613

    TJ Paris, 20 févr. 2025, RG 14/16613

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 9ème chambre 3ème section N° RG 14/16613 N° Portalis 352J-W-B66-CD7PJ N° MINUTE : 16 [1] [1] Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE DESISTEMENT rendue le 20 Février 2025 DEMANDEURS Monsieur [K] [O] et Madame [I] [C] épouse [O] [Adresse 2

    Lire la décision → Vérifier la source 67b781dee38ac5af22c3209a

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles