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tj Constate d'office la péremption d'instance tj02691 n° 15/01127
TJ 02691, 10 mars 2026, RG 15/01127
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] DU : 10 Mars 2026 AFFAIRE N°N° RG 15/01127 - N° Portalis DBWJ-W-B67-BXAK EXP délivrée le : GROSSE délivrée le : à Maître Pierre LOMBARD SCP PINCHON-CACHEUX-BERTHELOT ORDONNANCE DE PEREMPTION D’INSTANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT LE
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