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max 2026-09-10 · âge 27 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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1 résultat · page 1 · 5 ms · tri date
  • tj Constate d'office la péremption d'instance tj02691 n° 15/01127

    TJ 02691, 10 mars 2026, RG 15/01127

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] DU : 10 Mars 2026 AFFAIRE N°N° RG 15/01127 - N° Portalis DBWJ-W-B67-BXAK EXP délivrée le : GROSSE délivrée le : à Maître Pierre LOMBARD SCP PINCHON-CACHEUX-BERTHELOT ORDONNANCE DE PEREMPTION D’INSTANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT LE

    Lire la décision → Vérifier la source 69b3f718cdc6046d47865b64

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