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tj Constate l'extinction de l'action et de l'instance en raison d’une transaction, sans donner force exécutoire à celle-ci tj95500 n° 15/09051
TJ 95500, 9 juill. 2026, RG 15/09051
DEUXIEME CHAMBRE CIVILE N° RG 15/09051 - N° Portalis DB3U-W-B67-JB3P 28A [U] [M] veuve [N] [R] [N] C/ [C] [N] épouse [D] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE --==00§00==-- ORDONNANCE DU JUGE COMMIS --==00§00==-- Ordonnance rendue le 09 juillet 2026 par Stéphanie CITRAY, Vice-Président, juge com
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