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max 2026-09-10 · âge 28 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Constate l'extinction de l'action et de l'instance en raison d’une transaction, sans donner force exécutoire à celle-ci tj95500 n° 15/09051

    TJ 95500, 9 juill. 2026, RG 15/09051

    DEUXIEME CHAMBRE CIVILE N° RG 15/09051 - N° Portalis DB3U-W-B67-JB3P 28A [U] [M] veuve [N] [R] [N] C/ [C] [N] épouse [D] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE --==00§00==-- ORDONNANCE DU JUGE COMMIS --==00§00==-- Ordonnance rendue le 09 juillet 2026 par Stéphanie CITRAY, Vice-Président, juge com

    Lire la décision → Vérifier la source 6a7b1625195da062e04d302b

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