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max 2026-09-10 · âge 34 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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1 résultat · page 1 · 5 ms · tri date
  • tj Prononce le divorce pour faute tj78646 n° 15/10411

    TJ 78646, 15 juin 2026, RG 15/10411

    N° de minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES AFFAIRES FAMILIALES JAF CABINET 10 JUGEMENT RENDU LE 15 Juin 2026 N° RG 15/10411 - N° Portalis DB22-W-B67-MMHA DEMANDEUR : Madame [D] [Q] épouse [I] née le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 1] (MAROC) [Adresse 1] [Localité 2] représen

    Lire la décision → Vérifier la source 6a305937cdc6046d476b940d

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