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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • tj Saisie immobilière - Autres décisions statuant sur une contestation ou une demande incidente tj44184 n° 16/00002

    TJ 44184, 18 juin 2026, RG 16/00002

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT NAZAIRE JUGE DE L'EXÉCUTION JUGEMENT DU 18 Juin 2026 Du 18 Juin 2026 N° RG 16/00002 - N° Portalis DBYT-W-B7A-DSPB JUGEMENT n° AFFAIRE : S.A. BANQUE CIC OUEST C/ [N] [I], [X] [O] épouse [I] 1ère Section Le : Copie exécutoire délivrée à : ME BRETE

    Lire la décision → Vérifier la source 6a442116cdc6046d4760a450

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1