Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 4 ms
· tri date
-
tj Constate d'office la péremption d'instance tj74010 n° 16/01521
TJ 74010, 30 juin 2026, RG 16/01521
Expédition conforme le Minute : 26/00050 Copie exécutoire le TRIBUNAL JUDICIAIRE D'ANNECY JUGEMENT DU JUGE DE L'EXÉCUTION du 30 Juin 2026 N° RG 16/01521 - N° Portalis DB2Q-W-B7A-EBEB DEMANDEUR Monsieur [W] [Y], demeurant [Adresse 1] représenté par Maître François COCHET - SELARL COCH
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles