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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 27 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 17/00001 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj RLJ - autre décision ne dessaisissant pas la juridiction tj64445 n° 17/00001

    TJ 64445, 10 févr. 2026, RG 17/00001

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PAU-SITE DES HALLES [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par décision réputée contradictoire, en premier ressort, et après débats en Chambre du Conseil, Pror

    Lire la décision → Vérifier la source 698ce185cdc6046d47f22d90
  • tj Prononce le divorce pour faute tj95500 n° 17/00001

    TJ 95500, 16 janv. 2026, RG 17/00001

    MINUTE N° : JUGEMENT DU : 16 Janvier 2026 DOSSIER : N° RG 17/00001 - N° Portalis DB3U-W-B7B-JURQ AFFAIRE : [G] [L] épouse [P] [D] [K] OBJET : DIVORCE CODE NAC : 20J Art. 751 du CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel CHAMBRE J.A.F. CAB 1 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE LE JUG

    Lire la décision → Vérifier la source 6983ffc4cdc6046d47f465aa

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1