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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 27 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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1 résultat · page 1 · 6 ms · tri date
  • tj Saisie immobilière - Autres décisions statuant sur une contestation ou une demande incidente tj40192 n° 17/00059

    TJ 40192, 28 mai 2026, RG 17/00059

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONT DE MARSAN JUGEMENT de PROROGATION de la VALIDITE du COMMANDEMENT de SAISIE du 28 Mai 2026 cahier des charges n° N° RG 17/00059 N° Portalis DBYM-W-B7B-CMWG MINUTE : 26/00030 Le VINGT HUIT MAI DEUX MIL VINGT SIX A été rendu le jugement suivant par Madame LESPY-LABA

    Lire la décision → Vérifier la source 6a1893d1cdc6046d4747e6da

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1