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  • tj Constate d'office la péremption d'instance Tribunal judiciaire de Versailles n° 17/00261

    TJ Versailles, 20 juin 2024, RG 17/00261

    Minute n° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Quatrième Chambre N° RG 17/00261 - N° Portalis DB22-W-B7B-NDOB DEMANDEUR : [M] [L] représenté par Me Stéphanie BRILLET, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : C 436 DEFENDERESSE : S.A. BOUYGUES IMMOBILIER inscrite au RCS de NANTERRE sous le numé

    Lire la décision → Vérifier la source 6675c982f3cd3feff439b897

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