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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 27 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 17/00439 Tout effacer
1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Constate la péremption d'instance à la demande d'une partie tj02691 n° 17/00439

    TJ 02691, 7 avr. 2026, RG 17/00439

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] DU : 07 Avril 2026 AFFAIRE N°N° RG 17/00439 - N° Portalis DBWJ-W-B7B-B5TP EXP délivrée le : GROSSE délivrée le : à la SCP BEJIN-CAMUS-BELOT la SELARL MANGEL AVOCATS MINUTE N° : ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT DU 07 AVRIL 2026,

    Lire la décision → Vérifier la source 69d81623cdc6046d47b145e5

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1