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max 2026-09-10 · âge 38 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • tj RLJ - autre décision ne dessaisissant pas la juridiction tj37261 n° 17/00985

    TJ 37261, 9 oct. 2025, RG 17/00985

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS CHAMBRE CIVILE Procédures collectives JUGEMENT DU 09/10/2025 N° de dossier: N° RG 17/00985 - N° Portalis DBYF-W-B67-GTHJ N° MINUTE : DÉBITEUR : E.A.R.L. [P] [K] (RCS de TOURS n° 388 430 613) prise en la personne de Monsieur [P] [K], gérant domicilié en cette qua

    Lire la décision → Vérifier la source 69945a6bcdc6046d47ae2da6

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