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max 2026-09-10 · âge 39 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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1 résultat · page 1 · 7 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj44184 n° 17/01658

    TJ 44184, 22 mai 2025, RG 17/01658

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 30] JUGEMENT DU 22 Mai 2025 DU 22 Mai 2025 N° RG 17/01658 - N° Portalis DBYT-W-B7B-D4ZA JUGEMENT n° AFFAIRE : [K] [S] épouse [U] C/ S.D.C. IMMEUBLE sis [Adresse 9], [J] [O] épouse [C], [G] [W], [X] [N], E.U.R.L. [A]-GICQUIAUD, S.C.P. NOTAIREPRESQU’ILE

    Lire la décision → Vérifier la source 68c08835e7f54efd010ac325

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