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max 2026-09-10 · âge 25 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Prononce le divorce pour faute Tribunal judiciaire de Pontoise n° 17/02532

    TJ Pontoise, 14 févr. 2025, RG 17/02532

    MINUTE N° : JUGEMENT DU : 14 Février 2025 DOSSIER : N° RG 17/02532 - N° Portalis DB3U-W-B7B-J2M3 AFFAIRE : [G] [O] [J] [U] épouse [B]/ [A] [V], [Z] [B] OBJET : DIVORCE CODE NAC : 20J Art. 751 du CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel CHAMBRE J.A.F. CAB 6 TRIBUNAL JUDICIAIRE

    Lire la décision → Vérifier la source 67afab94ac839fdebfb15c4e

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