Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 63 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 17/03249 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • tj Partages - remplacement du notaire commis Tribunal judiciaire de Paris n° 17/03249

    TJ Paris, 29 janv. 2025, RG 17/03249

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies exécutoires délivrées le : Copies certifiées conformes délivrées le : ■ 2ème chambre N° RG 17/03249 N° Portalis 352J-W-B7B-CJ6SL N° MINUTE : Assignation du : 15 Juin 2007 ORDONNANCE DU JUGE COMMIS AU PARTAGE rendue le 29 Janvier 2025 DEMA

    Lire la décision → Vérifier la source 679a80f0e9a46d1f5a76355f
  • tj Partages - remplacement du notaire commis Tribunal judiciaire de Paris n° 17/03249

    TJ Paris, 18 déc. 2024, RG 17/03249

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies exécutoires délivrées le : Copies certifiées conformes délivrées le : ■ 2ème chambre N° RG 17/03249 N° Portalis 352J-W-B7B-CJ6SL N° MINUTE : Assignation du : 15 Juin 2007 ORDONNANCE DU JUGE COMMIS AU PARTAGE rendue le 18 Décembre 2024

    Lire la décision → Vérifier la source 6763205b01b98fb2eba9c60d

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1