Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 52 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Radie l'affaire pour défaut d'exécution de la décision de première instance tj75056 n° 18/00176

    TJ 75056, 25 mars 2025, RG 18/00176

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 17] [1] [1] Copies exécutoires délivrées le : ■ 8ème chambre 2ème section N° RG 18/00176 N° Portalis 352J-W-B7C-CMB75 N° MINUTE : Assignation du : 02 Janvier 2018 ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 25 Mars 2025 DEMANDEURS Monsieur [K]

    Lire la décision → Vérifier la source 67ec2fa9dd062d9f810e15c3

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles