Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 4 ms
· tri date
-
tj RLJ - autre décision ne dessaisissant pas la juridiction tj72181 n° 18/01052
TJ 72181, 7 mai 2026, RG 18/01052
DOSSIER N° : N° RG 18/01052 - N° Portalis DB2N-W-B7C-GFS4 AFFAIRE : S.C.I. [Adresse 1] Notification le : TRIBUNAL JUDICIAIRE DU MANS [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant publiquement, après débats en Chambre du Conseil, par jugem
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles