Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 42 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 18/01789 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj31555 n° 18/01789

    TJ 31555, 10 mars 2026, RG 18/01789

    MINUTE N° : JUGEMENT DU : 10 Mars 2026 DOSSIER N° : N° RG 18/01789 - N° Portalis DBX4-W-B7C-NOK2 NAC : 54Z TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE POLE CIVIL - Fil 3 JUGEMENT DU 10 Mars 2026 PRÉSIDENT Madame GABINAUD, Vice-présidente Statuant à juge unique conformément aux dispositions des articles

    Lire la décision → Vérifier la source 69b45914cdc6046d4791c140
  • tj Expertise Tribunal judiciaire de Lyon n° 18/01789

    TJ Lyon, 8 avr. 2024, RG 18/01789

    MINUTE N° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON POLE SOCIAL - CONTENTIEUX GENERAL REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : MAGISTRAT : ASSESSEURS : DÉBATS : PRONONCE : AFFAIRE : NUMÉRO R.G : 08 Avril 2024 Florence AUGIER, présidente Dominique DALBIES, asses

    Lire la décision → Vérifier la source 661433bd3bbdffcd91719667

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1