Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 33 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Prononce le divorce accepté Tribunal judiciaire de Dijon n° 18/01829

    TJ Dijon, 16 sept. 2024, RG 18/01829

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON JUGEMENT DU 16 Septembre 2024 No R.G. : N° RG 18/01829 - N° Portalis DBXJ-W-B7C-GJ2S NATURE AFFAIRE : 20J DEMANDERESSE : Madame [B] [O] épouse [L] née le [Date naissance 4] 1976 à [Localité 12] (71) de nationalité Française, demeurant [Adresse 6] représentée par

    Lire la décision → Vérifier la source 66edda5723308db0e5f62cbd

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles