Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 4 ms
· tri date
-
tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal Tribunal judiciaire de Dijon n° 18/02217
TJ Dijon, 17 janv. 2025, RG 18/02217
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON JUGEMENT DU 17 Janvier 2025 No R.G. : N° RG 18/02217 - N° Portalis DBXJ-W-B7C-GK45 NATURE AFFAIRE : 20J DEMANDERESSE : Madame [U] [B] [K] [J] épouse [S] née le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 10] (51), demeurant [Adresse 8] représentée par Maître Claire LANCELI
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles