Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal Tribunal judiciaire de Dijon n° 18/02217

    TJ Dijon, 17 janv. 2025, RG 18/02217

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON JUGEMENT DU 17 Janvier 2025 No R.G. : N° RG 18/02217 - N° Portalis DBXJ-W-B7C-GK45 NATURE AFFAIRE : 20J DEMANDERESSE : Madame [U] [B] [K] [J] épouse [S] née le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 10] (51), demeurant [Adresse 8] représentée par Maître Claire LANCELI

    Lire la décision → Vérifier la source 678aca9e5289c7662ca317c2

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles