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max 2026-09-10 · âge 35 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj84007 n° 18/02230

    TJ 84007, 7 août 2025, RG 18/02230

    Minute N° COUR D’APPEL DE NÎMES TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AVIGNON Chambre 01 CTX IMMOBILIER N. R.G. : N° RG 18/02230 - N° Portalis DB3F-W-B7C-H6RE JUGEMENT DU 07 Août 2025 DEMANDEURS Monsieur [M] [P] [Adresse 10] [Localité 18] Représenté par Me Vincent PUECH, avocat au barreau d’AVIGNON (avocat

    Lire la décision → Vérifier la source 68a8cfffd71c382e8b5cc1e0

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1