Corpus de jurisprudence
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max 2026-09-10 · âge 54 j · stale
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tj Constate d'office la péremption d'instance tj78646 n° 18/03991
TJ 78646, 13 août 2025, RG 18/03991
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Quatrième Chambre N° RG 18/03991 - N° Portalis DB22-W-B7C-TJJJ DEMANDEURS : [D] [I] représenté par Maître Philippe HUET de la SCP H & A - SCP D’AVOCATS PHILIPPE HUET - MARTINE ANHALT-HUET, avocats au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 154, Maître Gwenahel THIREL d
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action Tribunal judiciaire de Paris n° 18/03991
TJ Paris, 25 juin 2024, RG 18/03991
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 9ème chambre 2ème section N° RG 18/03991 - N° Portalis 352J-W-B7C-CMU7I N° MINUTE : 3 [1] [1] Copies délivrées le: ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT rendue le 25 Juin 2024 DEMANDEUR Monsieur [X] [O] [P] [Adresse 2] [Localité 4] représenté par Maîtr
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