Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 54 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
2 résultats · page 1 · 6 ms · tri date
  • tj Constate d'office la péremption d'instance tj78646 n° 18/03991

    TJ 78646, 13 août 2025, RG 18/03991

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Quatrième Chambre N° RG 18/03991 - N° Portalis DB22-W-B7C-TJJJ DEMANDEURS : [D] [I] représenté par Maître Philippe HUET de la SCP H & A - SCP D’AVOCATS PHILIPPE HUET - MARTINE ANHALT-HUET, avocats au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 154, Maître Gwenahel THIREL d

    Lire la décision → Vérifier la source 68a8baead71c382e8b5b60ad
  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action Tribunal judiciaire de Paris n° 18/03991

    TJ Paris, 25 juin 2024, RG 18/03991

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 9ème chambre 2ème section N° RG 18/03991 - N° Portalis 352J-W-B7C-CMU7I N° MINUTE : 3 [1] [1] Copies délivrées le: ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT rendue le 25 Juin 2024 DEMANDEUR Monsieur [X] [O] [P] [Adresse 2] [Localité 4] représenté par Maîtr

    Lire la décision → Vérifier la source 667b0ad144bb525fe3d0691a

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles