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max 2026-09-10 · âge 54 j · stale

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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • tj Constate d'office la péremption d'instance tj78646 n° 18/04808

    TJ 78646, 13 août 2025, RG 18/04808

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Quatrième Chambre N° RG 18/04808 - N° Portalis DB22-W-B7C-TJI5 DEMANDEURS : [B] [I] représenté par Maître Philippe RAOULT de la SELARL TARDIVEL & RAOULT ASSOCIES, avocats au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 172 [W] [R] épouse [I] représentée par Maître Philippe

    Lire la décision → Vérifier la source 68a8bae8d71c382e8b5b6014

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1