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tj Constate d'office la péremption d'instance tj78646 n° 18/05541
TJ 78646, 13 août 2025, RG 18/05541
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Quatrième Chambre N° RG 18/05541 - N° Portalis DB22-W-B7C-TJJE DEMANDERESSE : S.C.I. [Adresse 1] représentée par Me Cécile PROMPSAUD, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 105 DEFENDERESSE : Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES représentée par Maître Alai
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