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tj RLJ - autre décision ne dessaisissant pas la juridiction tj68066 n° 19/00034
TJ 68066, 20 févr. 2026, RG 19/00034
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COLMAR Sous-section II Procédure collective civile N° RG 19/00034 - N° Portalis DB2F-W-B7D-D3D5 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUBLE FRANCAIS JUGEMENT DU 20 FEVRIER 2026 En la cause de : Monsieur [I] [L], né le [Date naissance 1] 1950 à [Localité 1], décédé le [Date d
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