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max 2026-09-10 · âge 27 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj64445 n° 19/00053

    TJ 64445, 2 mars 2026, RG 19/00053

    GROSSE SCPA Me EXPEDITION SCPA Me Copies délivrées TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PAU N° DU R.G. : N° RG 19/00053 - N° Portalis DB2A-W-B7D-ERUG Code nature d’affaire : 20J- 0A LD/CD 2ème chambre N° DU JUGEMENT : JUGEMENT DU JUGE DES AFFAIRES FAMILIALES DU 02 MARS 2026 DEMANDEUR : Mme [N] [K]

    Lire la décision → Vérifier la source 69a76ff8cdc6046d476bee1f

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