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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 43 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 19/00147 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj97411 n° 19/00147

    TJ 97411, 10 sept. 2025, RG 19/00147

    REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION POLE SOCIAL N° RG 19/00147 - N° Portalis DB3Z-W-B7C-FCOH N° MINUTE : 25/00554 JUGEMENT DU 10 SEPTEMBRE 2025 EN DEMANDE S.C.P. [1] [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 1] assistée par Me Virginie G

    Lire la décision → Vérifier la source 68cc36639da36895046431e8
  • tj Saisie immobilière - Adjuge le bien à un enchérisseur tj30189 n° 19/00147

    TJ 30189, 10 juill. 2025, RG 19/00147

    RG - N° RG 19/00147 - N° Portalis DBX2-W-B7D-IP3L expéditions à la SCP FONTAINE ET FLOUTIER ASSOCIES, la SCP RD AVOCATS & ASSOCIES, Me Elisabeth MENDY PIETRI titre exécutoire à avocat adj (Me Elisabeth MENDY PIETRI) RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Loca

    Lire la décision → Vérifier la source 68acd168972f2ec9d4b9db35

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1