Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 72 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 4 ms
· tri date
-
tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj37261 n° 19/00157
TJ 37261, 19 mai 2025, RG 19/00157
Minute n° : 25/00173 N° RG 19/00157 - N° Portalis DBYF-W-B7D-HH6Q Affaire : [G]-Société [5] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS °°°°°°°°° PÔLE SOCIAL °°°°°°°°° JUGEMENT DU 19 MAI 2025 °°°°°°°°° DEMANDERESSE Madame [U] [G], demeurant [Adresse 1] Non comparante, représentée par Me HARDY de la SC
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles