Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 39 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 4 ms
· tri date
-
tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj37261 n° 19/00184
TJ 37261, 28 juill. 2025, RG 19/00184
Minute n° : 25/00225 N° RG 19/00184 - N° Portalis DBYF-W-B7D-HIP3 Affaire : [M]-S.A.S. [M] [1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS °°°°°°°°° PÔLE SOCIAL - Formation agricole - °°°°°°°°° JUGEMENT DU 28 JUILLET 2025 °°°°°°°°° DEMANDEUR Monsieur [G] [M], demeurant [Adresse 1] Non comparant, représ
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles