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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 52 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 19/00241 Tout effacer
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  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Pontoise n° 19/00241

    TJ Pontoise, 25 juin 2024, RG 19/00241

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE JUGE DE L'EXÉCUTION JUGEMENT DE PROROGATION DES EFFETS DU COMMANDEMENT Le 25 Juin 2024 N° RG 19/00241 - N° Portalis DB3U-W-B7D-LHAJ Jugement rendu le 25 juin 2024 par Fabienne CHLOUP, Juge de l’exécution, assistée de Magali CADRAN, Greffière. CREANCIER POU

    Lire la décision → Vérifier la source 673cf844956b912a0059e7cb

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1