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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 19/00452 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj60159 n° 19/00452

    TJ 60159, 30 juin 2026, RG 19/00452

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COMPIEGNE MINUTE N° 26/99 AUDIENCE DU 30 Juin 2026 CHAMBRE 1 SECTION 4 AFFAIRE N° N° RG 19/00452 - N° Portalis DBZV-W-B7D-B5QW JUGEMENT DE L’ASSIGNATION EN DIVORCE AFFAIRE : [S] [E] [Y] C/ [J] [I] [D] [X] époux de M

    Lire la décision → Vérifier la source 6a4c0c7b93c619cd1f71ea12
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj86194 n° 19/00452

    TJ 86194, 16 janv. 2026, RG 19/00452

    MINUTE N° 26/00010 JUGEMENT DU 16 Janvier 2026 N° RG 19/00452 - N° Portalis DB3J-W-B63-EYBZ AFFAIRE : [I] [D] C/ Société [17], [11] TRIBUNAL JUDICIAIRE de POITIERS PÔLE SOCIAL AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 16 Janvier 2026 DEMANDEUR Madame [I] [D], demeurant [Adresse 1] représentée

    Lire la décision → Vérifier la source 697e7d89cdc6046d4775fc81

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1