Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 4 ms
· tri date
-
tj Clôture pour extinction du passif tj59350 n° 19/00638
TJ 59350, 24 juill. 2026, RG 19/00638
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE 1ÈRE CHAMBRE CIVILE SERVICE DES PROCÉDURES COLLECTIVES JUGEMENT EN DATE DU 24 JUILLET 2026 CLÔTURE POUR EXTINCTION DU PASSIF N° RG 19/00638 - N° Portalis DBZS-W-B7D-TICL DEMANDEUR SELAS MJS PARTNERS, prise en la personne de Me [Q] [P], ayant étude [Adresse 1], a
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles