Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 67 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77284 n° 19/00659

    TJ 77284, 23 juin 2025, RG 19/00659

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de MEAUX Pôle Social Date : 23 juin 2025 Affaire :N° RG 19/00659 - N° Portalis DB2Y-W-B7D-CBUHN N° de minute : 25/00507 RECOURS N° : Le Notification : Le A 1 CCC à Me COUSIN 1 CCC à Me MANDIN 1 CCC aux parties JUGEMENT RENDU LE VINGT TROIS JUIN DEUX MILLE VINGT

    Lire la décision → Vérifier la source 685c4c330a00405eb742152b

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles