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max 2026-09-10 · âge 28 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj31483 n° 19/00711

    TJ 31483, 5 déc. 2025, RG 19/00711

    MINUTE N° : JUGEMENT : contradictoire DU : 05 Décembre 2025 DOSSIER : N° RG 19/00711 - N° Portalis 46CZ-W-B7D-IGP / Chambre de la famille AFFAIRE : [M] / [E] OBJET : Art. 751 du CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT- GAUDENS JUGEMENT DU 05 Décem

    Lire la décision → Vérifier la source 6947b01275782d5f061f5f85

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