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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj49007 n° 19/00857
TJ 49007, 31 mars 2026, RG 19/00857
31 Mars 2026 AFFAIRE : S.A. IMMOJET C/ COMMUNE [Localité 1] N° RG 19/00857 - N° Portalis DBY2-W-B7D-F7NA Assignation :27 Mars 2019 Ordonnance de Clôture : 27 Mai 2025 Autres demandes relatives à un bail d’habitation ou à un bail professionnel TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANGERS 1ère Chambre J
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