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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 39 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 19/01102 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj69123 n° 19/01102

    TJ 69123, 18 févr. 2025, RG 19/01102

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] Chambre 9 cab 09 G R.G N° : N° RG 19/01102 - N° Portalis DB2H-W-B7D-TTUW Jugement du 18 Février 2025 N° de minute Affaire : Mme [P] [B] C/ S.A.S. NISSAUTO le: EXECUTOIRE + COPIE Me Sylvaine CHARTIER de la SELARL CHARTIER-FREYCHET AVOCATS - 1

    Lire la décision → Vérifier la source 686eb1e072b5e5e648caf3af
  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action Tribunal judiciaire de Paris n° 19/01102

    TJ Paris, 21 févr. 2024, RG 19/01102

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ PS ctx technique N° RG 19/01102 - N° Portalis 352J-W-B7D-COYPA N° MINUTE : 01/27 Requête du : 04 Juillet 2018 JUGEMENT rendu le 21 Février 2024 DEMANDERESSE Société [4] [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Maître Morgane COURTOIS D’ARCOLLI

    Lire la décision → Vérifier la source 65de36d2b88678c04abab428

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1