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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 27 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 19/01303 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • tj Expertise tj21231 n° 19/01303

    TJ 21231, 15 juin 2026, RG 19/01303

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] --------- -------- 2ème Chambre République française Au nom du peuple français N° RG 19/01303 - N° Portalis DBXJ-W-B7D-GUPX NATURE AFFAIRE : Demande en réparation des dommages causés à une chose mobilière ou immobilière par un immeuble ORDONNANCE DU JUGE

    Lire la décision → Vérifier la source 6a34556fcdc6046d47dc344e
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 19/01303

    TJ 75056, 5 nov. 2025, RG 19/01303

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 16] [1] [1] 2 Expéditions exécutoires délivrées par LRAR aux parties le : 1 Expédition délivrée par LS à Maître [W] le : ■ PS ctx technique N° RG 19/01303 - N° Portalis 352J-W-B7D-COZDZ N° MINUTE : 3 Requête du : 10 Juillet 2018 JUGEMENT re

    Lire la décision → Vérifier la source 690ba57528bf9d42b6e0da61

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1