Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 4 ms
· tri date
-
tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj75056 n° 19/01339
TJ 75056, 1 sept. 2026, RG 19/01339
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] 2 Expéditions exécutoires délivrées par LS aux parties 1 Expéditions délivrées par LS au conseil du demandeur le : Pôle social ■ PS ctx technique N° RG 19/01339 - N° Portalis 352J-W-B7D-COZGD N° MINUTE : 2 DÉSISTEMENT D'INSTANCE du mardi 01 sep
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles