Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 47 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 5 ms · tri date
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj57463 n° 19/01449

    TJ 57463, 24 juin 2025, RG 19/01449

    Minute n° ctx protection sociale N° RG 19/01449 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ _____________________________ [Adresse 3] [Adresse 7] ☎ [XXXXXXXX01] ___________________________ Pôle social JUGEMENT DU 24 JUIN 2025 DEMANDEUR : Monsieur [Y] [Z] [Adresse 4] [Localité 5] de nationalité Française représe

    Lire la décision → Vérifier la source 687ab3aa6d3730576e943cd3

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles