Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 33 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 4 ms
· tri date
-
tj Prononce le divorce pour faute tj22278 n° 19/01480
TJ 22278, 8 sept. 2025, RG 19/01480
LE 08 SEPTEMBRE 2025 N° RG 19/01480 - N° Portalis DBXM-W-B7D-EHMS - Divorces Cabinet 2 - MINUTE N° TRIBUNAL JUDICIAIRE [X] SAINT-BRIEUC Le CE à Me Bertrand MAILLARD CE à Maître Caroline GLON de la SELARL C. GLON CCC Mme [M] CCC M. [N] [V] CCC Service Central de l’état civil CCC Dossier Extrai
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles