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tj Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte tj95500 n° 19/01961
TJ 95500, 10 juill. 2025, RG 19/01961
DEUXIEME CHAMBRE CIVILE N° RG 19/01961 - N° Portalis DB3U-W-B7D-K55U 28A [C] [U] épouse [K] [D] [U] C/ [E] [U] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE --==00§00==-- ORDONNANCE DU JUGE COMMIS --==00§00==-- Ordonnance rendue le 10 juillet 2025 par Stéphanie CITRAY, Vice-Président, Juge commis à la d
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