Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 39 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 4 ms
· tri date
-
tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj21231 n° 19/01979
TJ 21231, 6 mai 2025, RG 19/01979
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 7] 2ème Chambre MINUTE N° DU : 06 Mai 2025 AFFAIRE N° RG 19/01979 - N° Portalis DBXJ-W-B7D-GWWN Jugement Rendu le 06 MAI 2025 AFFAIRE : [O] [D] C/ [J] [P] ENTRE : Madame [O] [D] née le [Date naissance 1] 1974 à [Localité 8] de nationalité Française, de
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles