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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 63 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 19/02342 Tout effacer
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  • tj Partages - Désigne un notaire et un juge commis pour conduire et superviser les opérations préalables au partage tj38185 n° 19/02342

    TJ 38185, 12 mai 2025, RG 19/02342

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE 4ème chambre civile N° R.G. : 19/02342 - N° Portalis DBYH-W-B7D-JEUG N° JUGEMENT : JYC/BM Copie exécutoire et copie délivrées le : à : Me Murielle CHABOUD Me Pascale HAYS la SCP LACHAT MOURONVALLE la SCP MICHEL BENICHOU MARIE-BÉ

    Lire la décision → Vérifier la source 68489fdcb13f87641706f0cc

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1